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Mardi 2 mai 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Face à la persistance des dysfonctionnements dans le raccordement à la fibre chez de nombreux utilisateurs finals (débranchements, câbles emmêlés, etc) malgré les engagements répétés de la filière depuis 2020, le Sénat a souhaité prendre des mesures concrètes pour garantir la qualité et la pérennité du réseau fibre.
La proposition de loi a pour objectif de garantir la qualité des réseaux très haut débit en fibre optique et de protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement.
En commission puis en séance, les sénateurs ont apporté des modifications pour clarifier la chaîne des responsabilités et encadrer les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions.
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