Smartphone France Android Edition : Google condamné en France pour pratiques commerciales abusives

Fleurtant toujours avec les limites des législations des pays dans lesquels il se trouve, Google a été, après plus de 3 ans de procédures, condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une amende civile de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, plus communément appelé "le Play Store" pour les initiés. « Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large », a commenté Google dans une déclaration transmise au Figaro.

Pour rappel, l'entreprise américaine avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l'impulsion du ministère de l'Economie Bruno Le Maire, qui lui reprochait d'imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient "imposées par Google sans négociation effective" et "traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Compte tenu de "la gravité des pratiques" incriminées, Google devra s'acquitter d'une amende civile de 2 millions d'euros qui vient "sanctionner l'atteinte à l'ordre public économique". Il devra également modifier ses clauses dans un délai de 3 mois.

Une bonne nouvelle en soit mais est-ce que le montant de cette amende fera changer les mentalités chez Google ? C'est peu probable car 2 millions d'Euros pour un Google c'est par rapport à son budget bien moins qu'un plein d'essence pour un Français moyen. Ne pas les laisser faire n'importe quoi c'est bien mais ça restera malheureusement un combat de tous les jours.