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Obligation de donner le code de son téléphone en garde à vue ?

Publié le 19/04/2018 à 09:30 - 6 commentaires ...

Souvent en contradiction avec elle-même, la législation française nous prouve une nouvelle fois qu'elle peut faire preuve d'un grand manque d'intelligence et de logique dans ses décisions. Le Conseil constitutionnel a en effet eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passé comme nous le rapporte Le Monde, une interprétation particulière de la loi sécuritaire votée au début des années 2000 suite à l'attentat du World Trade Center à New-York.

Cette décision portait sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit … pour notre bien.

La personne à l'origine, bien malgré elle, de cette décision était poursuivie pour avoir refusé de donner le code de son téléphone portable alors qu’elle était en garde à vue pour détention de stupéfiant. Selon son avocat, Karim Morand-Lahouazi, cela est contraire au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer consacré par la Cour européenne des droits de l’homme. De plus, il affirme que cet article concerne les fabricants de matériel et de logiciels de chiffrement, et non les particuliers dont « le code d’accès au téléphone n’est pas un moyen de cryptologie ».

La loi étant jamais claire dans ses termes afin d'embrouiller les honnêtes citoyens, pour résumer si vous êtes en garde à vue pour une raison ou une autre, vous avez le droit de vous taire. Par contre si par malheur les autorités vous demandent le code de votre smartphone et que vous refusez de le donner, malgré le fait d'avoir le droit de vous taire, vous pourrez être poursuivi et risquer trois ans d’emprisonnement et 270000 euros d’amende supplémentaires !

19/04/2018 10:19:59 - enerhpozyks

C'est mal compris :
https://www.numerama.com/politique/346522-non-garde-a-vue-ne-oblige-a-deverrouiller-smartphone.html

19/04/2018 12:35:40 - Christophe - Le Webmaster ...

@enerhpozyks : L'article cité donne lui même lieu à une interprétation différente. Rien que sa conclusion n'est pas claire : "Ainsi, il paraît extrêmement peu probable que cette obligation puisse jouer, par exemple, dans une affaire d’outrage à agent public.".

Au final si c'est peu probable, c'est que c'est donc possible ? C'est souvent ça le problème de la loi française, vu la clarté des lois, il suffit de tomber à un moment donné sur un juge qui interprète la loi dans ce sens pour être embêté. Ayant moi même eu affaire à la justice "pour un problème domestique", je peux t'assurer que les choses ne sont jamais simples et évidentes avec la justice et que la logique est souvent le contraire des décisions prises.

Merci surtout de ne pas interpréter mes écrits car le titre et une question et la conclusion ne dit pas que vous serez poursuivis mais qu'éventuellement vous pourrez l'être. Une nuance importante face à une affirmation :)

19/04/2018 17:23:58 - enerhpozyks

Ce que je voulais dire par là (j'ai été trop expéditif, my bad), c'est que ça a priori peu de chance de se passer lors d'une GAV parce que : "une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire.".

C'est à dire que si un policier le demande de son propre chef, on a légalement le droit de l'envoyer bouler.

Ce que l'article du Monde n'explique pas (ou en tout cas, pas dans la partie gratuite) :)

19/04/2018 18:51:52 - Christophe - Le Webmaster ...

@enerhpozyks : Règle de base avec nos représentants de l'ordre : Exiger un conseil externe (Avocat) afin de ne pas se faire abuser. J'en ai fait les frais et une chose est sûre, je ne me ferais pas avoir une seconde fois ! Ils ont le beau rôle quand ils abusent avec "les gens honnêtes" et maintenant je peux comprendre l'avis de certains jeunes face à cette autorité autoritaire :(

20/04/2018 15:20:11 - Ghkerh

Quel media croire, Le Monde ou Numerama ? Si une loi favorise une interprétation contraire à son esprit, à mon avis elle est mal foutue ou incomplète.

Publié via l'application Smartphone France pour Android ou Windows/Windows Phone ...

20/04/2018 19:55:31 - Christophe - Le Webmaster ...

@Ghkerh : Quand des mêmes lois mènent à des décisions de justices différentes suivant les tribunaux, c'est tout le système qui mérite d'être revu.

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