Smartphone France Android Edition : La CNIL met Google en demeure ! Ils ont déjà peur !

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre. A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google. A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr, .uk, .com, etc.).

Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes. La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique. Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.