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La taxe sur la copie privée a été payée par les consommateurs à Apple, mais la société à la pomme n'avait jamais reversé la somme à Copie France. Voici en substance pourquoi Apple a été condamnée, ce vendredi 31 mai, à une amende de 5 millions d'euros par le tribunal de grande instance de Paris. La période jugée concerne l'année 2011, douze mois durant lesquels Apple a écoulé environ 500 000 iPad. Le 12 janvier, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée avait voté une décision soumettant les tablettes à cette taxe. Un barème provisoire avait été appliqué jusqu'au 31 décembre de la même année.
Apple avait saisi le Conseil d’Etat, estimant que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d'autres types de support. La firme de Cupertino a aussi contesté devant les tribunaux l'obligation de reverser les sommes concernées à Copie France, l'organisme en charge de la collecte. Le Conseil d’Etat n'ayant toujours pas rendu son verdict, le TGI de paris a jugé la décision de la commission pour la copie privée exécutoire. Ce montant de 5 millions d'euros sera donc constitué sous forme de provision. Apple n'aura en revanche pas un centime à débourser si le Conseil d’Etat tranche en sa faveur. La société à la pomme a décidé de faire appel de ce jugement.
La rémunération pour copie privée est régie par des barèmes en fonction des capacités de stockage des différents appareils et compense le préjudice subi par les ayants droit au titre de l'exception au droit d'auteur qu'est la copie privée. Pour 2013 le barème est, par exemple, de 0,32 euro par gigaoctet (Go) pour les tablettes entre 16 et 32 Go. Pour un iPad 16 Go, elle est de 9,56 euros. Et pour la version 64 Go, elle représente 14,35 euros.
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