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La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante. L’ouverture de procédures signifie que la Commission va traiter ces dossiers de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de leur issue.
À la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft, la Commission examinera en particulier si Motorola, en sollicitant et en rendant exécutoires des injonctions à l’encontre d’Apple et de Microsoft concernant des produits phares tels que l’iPhone, l’iPad, Windows et la Xbox, sur la base de brevets qu’elle a déclarés essentiels à la fabrication de produits conformes aux normes, a manqué à ses engagements irrévocables envers les organismes de normalisation. Ces engagements lui imposent d’accorder des licences pour ces brevets essentiels liés à des normes à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND», pour fair, reasonable and non-discriminatory). La Commission s’attachera à établir si le comportement de Motorola équivaut à un abus de position dominante interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En outre, la Commission se penchera sur l’allégation d’Apple et de Microsoft selon laquelle Motorola offrait des conditions déloyales d’octroi de licences pour ses brevets essentiels liés à des normes, en violation de l’article 102 du TFUE. Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de coopération horizontale, les organismes de normalisation exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»). Un tel engagement vise à garantir un accès effectif à la technologie normalisée.
Motorola a pris de tels engagements FRAND envers les organismes de normalisation concernés, lors de l’adoption des normes relatives au système de télécommunications mobiles et sans fil de deuxième et troisième générations («2G» et «3G»), de la norme de compression vidéo H.264 et des normes applicables aux technologies WLAN (réseau local sans fil). Pour garantir l’absence de distorsions de concurrence et tirer parti de l’incidence économique positive de la normalisation, il importe que les entreprises concernées tiennent pleinement leurs engagements FRAND.
Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes. Le 13 février 2012, la Commission a approuvé le rachat de Motorola Mobility Inc. par Google, sans préjuger des problèmes de concurrence que pouvait entraîner l’utilisation de brevets essentiels liés à des normes.
L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités et juridictions nationales de concurrence des États membres de l’UE. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.
La Commission a informé Motorola et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture d’une procédure formelle en l’espèce.
Source de l'information : Comission Européenne ...
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